 |
|
|
|
|
 |
|
|
|
|
Juridique
: |
les
conditions suspensives |
 |
Les
clauses suspensives, dans un avant-contrat , ont pour
effet de suspendre la vente à la réalisation d'un événement
futur et incertain. Ainsi, si l'événement se réalise,
la vente pourra se faire ; s'il ne se réalise pas, la
promesse ou le compromis de vente sera annulé - et son
bénéficiaire récupérera les sommes qu'il a versées. |
|
| La
règle concernant ces conditions est la liberté contractuelle,
sachant que la plus courante, notamment parce qu'elle
est obligatoire, est la condition relative à l'obtention
d'un crédit. En vertu de ce principe de liberté contractuelle,
dès lors que le vendeur et l'acquéreur sont d'accord,
une grande diversité de conditions suspensives peut figurer
dans l'avant-contrat (par exemple, la revente préalable
par le bénéficiaire d'une promesse de son précédent logement). |
|
|
| |
 La
condition suspensive relative à l'obtention d'un crédit |
|
| |
Elle
concerne l'acquéreur voulant financer, au moyen d'un ou
plusieurs prêts, l'achat d'un immeuble d'habitation ou
à usage mixte (professionnel et d'habitation). On dira
alors que la promesse ou le compromis de vente est conclu
sous la condition suspensive d'obtention d'un ou plusieurs
prêts. |
|
Cette
condition suspensive est obligatoire.
Elle s'applique dès lors que l'acquéreur recourt à
un emprunt, sauf si celui-ci indique
expressément dans l'avant-contrat qu'il renonce au
bénéfice de cette clause (dans ce cas, l'avant-contrat
devra préciser que le prix sera payé sans l'aide d'un
ou plusieurs prêts, ou bien devra comporter la mention
manuscrite de la main de l'acquéreur indiquant qu'il
renonce au bénéfice de
la loi même si, en définitive, il recourt à un prêt).
La
condition suspensive d'obtention d'un prêt doit avoir
une durée de validité de un mois minimum à compter
de la signature de la promesse ou du compromis de
vente ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis
à la formalité d'enregistrement à compter de la date
de cet enregistrement
|
|
Cependant,
compte tenu du délai d'instruction par les organismes
de crédit,
il est prévu une durée de validité de la condition de
2 à 3 mois dans la majorités des cas. Si l'acquéreur ne
parvient pas à obtenir un financement dans le délai prévu,
il ne sera pas engagé par l'acte qu'il a signé (et pourra
par conséquent récupérer les sommes qu'il a versées).
|
| |
|
Certains
litiges peuvent survenir quant à l'interprétation de la
notion d' "obtention du prêt".
Voici les différents cas de figure qui ont pu être envisagés
par les tribunaux :
|
|
|
·
Si
l'acquéreur n'a pu obtenir le financement recherché
pour des raisons indépendantes de sa volonté : la condition
suspensive joue. Il est cependant souhaitable que l'acquéreur
puisse justifier qu'il a fait son possible pour obtenir
le financement dans le délai prévu.
·
Si
l'acquéreur ne veut pas du financement proposé : si
le financement ne correspond pas à ses capacités financières,
il est en droit de refuser les propositions des organismes
de crédit. En revanche, le refus d'offres de crédit
en rapport avec les ressources de l'emprunteur ne peut
s'opposer à la réalisation de la condition suspensive.
·
Dans
le cas où l'acquéreur a indiqué dans la promesse ou
le compromis de vente les conditions d'endettement qu'il
souhaite respecter (cela peut concerner par exemple
le taux d'intérêt ou une mensualité maximale) : la condition
suspensive pourra jouer si les offres de crédit ne correspondent
pas à ses exigences.
|
|
|
|
|
|
|
